Voilà le fameux article 12-3 "Art.12-3.- Lorsque les institutions constitutionnelles, 1’indépendance de la nation, 1’intégrité de son territoire ou 1’exécution de ses engagements internationaux sont menacés d’une manière grave et immédiate, et que le fonctionnement régulier des institutions constitutionnelles est interrompu le Président de 1’Union, après consultation officielle du Conseil des Ministres, du Président de 1’Assemblée de 1’Union et de la Cour Constitutionnelle prend les mesures exceptionnelles exigées par les circonstances. Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d’assurer aux institutions constitutionnelles, dans les moindres délais, les moyens d’accomplir leur mission. Le Président de 1’Union en informe la Nation par message. L’Assemblée de 1’Union se réunit de plein droit. Elle ne peut être dissoute pendant 1’exercice des pouvoirs exceptionnels. Elle peut mettre fin à ces pouvoirs exceptionnels par un vote à la majorité des deux tiers des membres qui la
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