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Les Comores pays de droit ou de msadjadja ?

Il ne suffit pas d’affirmer que le pays est un Etat de droit ni de soutenir le contraire. Pas de manichéisme ! Ou sous une autre forme ni blanc ni noir, entre les deux il y a tellement de nuances. Il faudrait que des spécialistes indépendants nous fassent un diagnostic sérieux, chose impossible dans les séminaires ou conférences habituelles préparées à la va-vite pour faire illusion. Vers quoi penche la balance ? Il est permis d’émettre une opinion et peut-être contribuer modestement au redressement nécessaire de la situation.

Sous cet angle, comment ne pas s’interroger sur le brouhaha de notre Parlement National sur la question du bureau ? N’y aurait-il pas un règlement intérieur ? Il faut l’appliquer scrupuleusement. S’il comporte des insuffisances, il faut l’amender en suivant les procédures spécifiées à cet effet. On peut discuter de son interprétation mais il faut s’y en tenir !

Sous cet angle, comment ne pas être heurté d’apprendre qu’un élu aurait usurpé une identité pour se faire élire, qu’il n’y a pas unanimité sur la question mais affrontements purement politiciens sur ce qu’il faut bien appeler une affaire qui soulève bien de questions, avec cerise sur le gâteau contestation par des députés d’un arrêt de la Cour Constitutionnelle.

On pourrait multiplier les exemples : les dernières présidentielles à trois tours ; le piétinement des lois par le Gouvernement en usant de sophismes ; la tendance des politiciens de premier plan à vouloir toujours s’arranger en ignorant voire piétinant la loi ; la non application des peines prononcées par les tribunaux ; le msadjadja provoqué par les voitures dans les rues de nos villes et villages ; l’extension anarchique des villes et villages avec en prime la multiplication des mosquées dont les effets acoustiques deviennent un problème de santé publique ; etc.

La question est celle du comment faire pour améliorer progressivement les choses ? On a pensé recruter des juristes hors du pays, mais heureusement l’idée a fait long feu. Heureusement car le pays dispose des ressources humaines largement suffisantes, à l’intérieur comme dans l’émigration. Heureusement car la loi et son application doivent intégrer les spécificités nationales pour être opérationnelles.

Le problème gît dans la volonté politique des dirigeants de premier plan du pays. Le favoritisme familial, le clientélisme politique et la corruption empêche toute action réformatrice en profondeur de la situation. Cela s’exprime en particulier dans les nominations. Les critères de compétence pèsent très peu. Au point que certaines personnes pointilleuses se méfient de toute nomination de crainte de se voir entraîner dans le marais honteux des affaires louches.

Tout repose sur le Président Azali. Voudra-t-il et/ou pourra-t-il faire comme Ali Soilihi qui avait réuni la crème du pays, sans distinction, pour chercher les moyens de faire face à la situation dramatique au lendemain de l’indépendance. Cela avait accouché d’un plan (PULA YAMAENDELEO) conçu autour des MUDIRIYA (centre économique, social et administratif d’une région). Un élan était pris. Malheureusement, là encore, il n’a pas été suivi, Ali Soilihi préféra miser sur les Comités. On connaît la suite.

La balle se trouve donc dans les mains d’Azali qui quoique l’on puisse penser, montre une gestion des affaires qui le distingue de son prédécesseur et dont on peut percevoir les effets : baisse des prix de certains produits, réfection de la route Moroni/Aéroport Hahaya, acquisition des groupes électrogènes qui annoncent une amélioration. Lancera-t-il le chantier décisif de l’Etat de droit ? l’avenir nous le dira et on en parlera quand le moment du bilan viendra.

Idriss(16/12/2016)

Commentaires

Unknown a dit…
L’Etat de droit (rule of law) correspond à un système institutionnel dans lequel l’Etat « [...] en étant à la fois esclave et protecteur des libertés, tire sa légitimité de son aptitude à les développer, et à s'y soumettre. Pour que cette "mission-soumission" caractéristique de l'État de droit soit menée à bien, deux conditions doivent être réunies. Il faut d'une part que l'action des gouvernants soit enserrée dans une hiérarchie des normes, au sommet de laquelle figure la déclaration des droits, d'autre part que les juges soient suffisamment indépendants pour en sanctionner la méconnaissance » (Cf. Gille Le breton, Libertés publiques et droits de l'homme, Paris, Armand Colin, Coll. U, 1995, p. 24). Concrètement, l'Etat de droit est un système institutionnel dans lequel la puissance publique, comme les citoyens sont soumis au droit. Depuis 1975, les Comores apparaissent formellement comme un Etat de droit, mais pratiquement ils ne l'ont jamais été. Autrement dit, dans les, Constitution et autres) le pays ressemble à un Etat de droit "en apparence"; mais dans la réalité il n'en est pas un. Il suffit de remarquer l'Etat de délabrement avancé de la justice constitutionnelle et de la justice tout court pour être convaincu de cette absence de justice et corrélativement de son indépendance. Un autre aspect de l'Etat de droit est la séparation des pouvoirs constitués : exécutif, législatif et juridictionnel. Aux Comores, il y a toujours eu une confusion des pouvoirs au profit de l'exécutif. Le pouvoir législatif presque inexistant dans les faits car aux ordres du Chef de l'Etat. En d'autres termes, l'Assemblée qui devait incarner la représentation nationale, est toujours restée une chambre d'enregistrement de la volonté de l'exécutif. Du coup, point de séparation des pouvoirs et donc pas d'Etat de droit. Pire, les droit et les libertés fondamentaux des Comoriens sont bafoués à outrance et ceux-ci ne savent pas vers quel Saint se vouer. Je vous renvoie à mon article dont la référence suit: "Quelques considérations sur l'Etat de droit aux Comores depuis l'indépendance en 1975", in Le développement constitutionnel dans les Etats du sud-ouest de l'océan Indien, Actes du colloque de Maurice des 28-29 septembre 2012, PUAM, 2013, pp. 165-175.