A l'occasion du 12ème sommet de l'Union Africaine, les Chefs d'Etat et de Gouvernement ont adopté le 31 janvier 2011, à Addis une décision qui condamne fermement et clairement la politique française visant à se maintenir dans l'île comorienne de Mayotte.
Décision numéro EX/CL/Dec.632(XVIII) sur l’ile comorienne de Mayotte
Le Conseil Exécutif,
1-RAPELLE sa décision EX.CL/Dec.488 (XIV) sur l’ile comorienne de Mayotte dans toutes ses dispositions;
2-RAPELLE EGALEMENT que tous consultations ou référendum organisés sur le territoire comorien de l’ile de Mayotte, notamment ceux de février et avril 1976 et celui du 29 mars 2009, par la France, sont nuls et non avenus et que seul le référendum d’autodétermination du 22 décembre 1974 reste le referendum pertinent;
3-CONDAMNE l’ensemble du processus visant à transformer l’ile comorienne de Mayotte en 101ème département français d’outremer et le déclare nul et sans aucun effet sur l’Union des Comores et tous les États membres de l’Union africaine;
4-RÉAFFIRME encore une fois l’appartenance de l’ile comorienne de Mayotte à l’Union des Comores;
5-DEMANDE qu’un dialogue franc et constructif sous l’égide du Secrétaire Général des Nations Unies soit instauré en vue d’arrêter ensemble les modalités du retour effectif de Mayotte dans son ensemble comorien;
6-DÉCIDE de réactiver le Comité ad Hoc de sept sur l’ile comorienne de Mayotte, et demande l’appui et le soutien sans faille des Chefs d’État et Gouvernement de l’Union africaine à la requête de l’Union des Comores dans les instances internationales;
7-DEMANDE à la France d’abroger le visa BALLADUR, source de milliers de morts et de disparus.
Décision numéro EX/CL/Dec.632(XVIII) sur l’ile comorienne de Mayotte
Le Conseil Exécutif,
1-RAPELLE sa décision EX.CL/Dec.488 (XIV) sur l’ile comorienne de Mayotte dans toutes ses dispositions;
2-RAPELLE EGALEMENT que tous consultations ou référendum organisés sur le territoire comorien de l’ile de Mayotte, notamment ceux de février et avril 1976 et celui du 29 mars 2009, par la France, sont nuls et non avenus et que seul le référendum d’autodétermination du 22 décembre 1974 reste le referendum pertinent;
3-CONDAMNE l’ensemble du processus visant à transformer l’ile comorienne de Mayotte en 101ème département français d’outremer et le déclare nul et sans aucun effet sur l’Union des Comores et tous les États membres de l’Union africaine;
4-RÉAFFIRME encore une fois l’appartenance de l’ile comorienne de Mayotte à l’Union des Comores;
5-DEMANDE qu’un dialogue franc et constructif sous l’égide du Secrétaire Général des Nations Unies soit instauré en vue d’arrêter ensemble les modalités du retour effectif de Mayotte dans son ensemble comorien;
6-DÉCIDE de réactiver le Comité ad Hoc de sept sur l’ile comorienne de Mayotte, et demande l’appui et le soutien sans faille des Chefs d’État et Gouvernement de l’Union africaine à la requête de l’Union des Comores dans les instances internationales;
7-DEMANDE à la France d’abroger le visa BALLADUR, source de milliers de morts et de disparus.
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