Voilà le fameux article 12-3
"Art.12-3.- Lorsque les institutions constitutionnelles, 1’indépendance de la nation, 1’intégrité de son territoire ou 1’exécution de ses engagements internationaux sont menacés d’une manière grave et immédiate, et que le fonctionnement régulier des institutions constitutionnelles est interrompu le Président de 1’Union, après consultation officielle du Conseil des Ministres, du Président de 1’Assemblée de 1’Union et de la Cour Constitutionnelle prend les mesures exceptionnelles exigées par les circonstances. Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d’assurer aux institutions constitutionnelles, dans les moindres délais, les moyens d’accomplir leur mission. Le Président de 1’Union en informe la Nation par message. L’Assemblée de 1’Union se réunit de plein droit. Elle ne peut être dissoute pendant 1’exercice des pouvoirs exceptionnels. Elle peut mettre fin à ces pouvoirs exceptionnels par un vote à la majorité des deux tiers des membres qui la composent."
Les juristes professionnels ont une longueur d'avance sur un quidam comme moi mais ils ne peuvent pas mystifier le peuple sur la base de leurs titres.
LES CONDITIONS EXIGÉES :
Première condition : "les institutions constitutionnelles (pluriel) OU l'indépendance de la nation OU l'intégrité de son territoire OU l'exécution des engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate" Elle n'est visiblement pas remplie. Aucune menace ne pointe à l'horizon.
Deuxième condition : "le fonctionnement régulier des institutions constitutionnelles est interrompu". La CC ne fonctionne pas mais les autres si. Elle n'est pas remplie, elle non plus sauf si on considère que la CC est la seule institution constitutionnelle. Ce qui n'est pas le cas.
1ère conclusion : les conditions exigées pour proclamer la "dictature constitutionnelle" invoquée par Maître Larifou ne sont absolument pas remplies.
LA PROCÉDURE
Elle est claire et elle a spécifié ce que le Président doit faire avant la proclamation des pouvoirs exceptionnels :
1. " consultation officielle du Conseil des Ministres, du Président de 1’Assemblée de 1’Union et de la Cour Constitutionnelle ". Aucun compte rendu de Conseil de Ministre n'a fait mention de cette consultation. Quant à ce qui reste de la CC, on peut dire qu'elle ne l'a pas été. Bien évidement on peut arguer de son incomplétude et du fait que c'est elle le problème. On peut aussi ergoter sur le terme de Consultation et considérer qu'il n'y avait aucune obligation ! Des arguments qui s'apparentent à des arguties juridiques ! A la limite acceptable.
2. " Le Président de 1’Union en informe la Nation par message " En principe ce genre de message à la nation prend la forme d'une déclaration officielle via les médias. Et cela n'est pas intervenu. Non respectée
Au total les conditions exigées n'ont pas été remplies et la procédure spécifiée n'a pas été respectée. On est donc en droit d'affirmer que le Président Azali a violé la Constitution. Comment des "sommités" juridiques du pays peuvent-ils soutenir le contraire ? L'esprit partisan aurait-il eu raison du droit ? Cette notion de "dictature constitutionnel" suscite la stupéfaction d'autant que les pouvoirs exceptionnels sont encadrés par l'Assemblée de l'Union qui siège de droit et ne peut pas être dissoute !?.
COMMENT EN SORTIR
Le Président peut se ressaisir, reconnaître que ses conseillers juridiques ont failli et œuvrer pour la complétude de la CC.
A défaut l'Assemblée de l'Union peut mettre fin à la période de la "dictature constitutionnelle" comme cela est prévue par la loi.
Idriss (19/04/2018)
"Art.12-3.- Lorsque les institutions constitutionnelles, 1’indépendance de la nation, 1’intégrité de son territoire ou 1’exécution de ses engagements internationaux sont menacés d’une manière grave et immédiate, et que le fonctionnement régulier des institutions constitutionnelles est interrompu le Président de 1’Union, après consultation officielle du Conseil des Ministres, du Président de 1’Assemblée de 1’Union et de la Cour Constitutionnelle prend les mesures exceptionnelles exigées par les circonstances. Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d’assurer aux institutions constitutionnelles, dans les moindres délais, les moyens d’accomplir leur mission. Le Président de 1’Union en informe la Nation par message. L’Assemblée de 1’Union se réunit de plein droit. Elle ne peut être dissoute pendant 1’exercice des pouvoirs exceptionnels. Elle peut mettre fin à ces pouvoirs exceptionnels par un vote à la majorité des deux tiers des membres qui la composent."
Les juristes professionnels ont une longueur d'avance sur un quidam comme moi mais ils ne peuvent pas mystifier le peuple sur la base de leurs titres.
LES CONDITIONS EXIGÉES :
Première condition : "les institutions constitutionnelles (pluriel) OU l'indépendance de la nation OU l'intégrité de son territoire OU l'exécution des engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate" Elle n'est visiblement pas remplie. Aucune menace ne pointe à l'horizon.
Deuxième condition : "le fonctionnement régulier des institutions constitutionnelles est interrompu". La CC ne fonctionne pas mais les autres si. Elle n'est pas remplie, elle non plus sauf si on considère que la CC est la seule institution constitutionnelle. Ce qui n'est pas le cas.
1ère conclusion : les conditions exigées pour proclamer la "dictature constitutionnelle" invoquée par Maître Larifou ne sont absolument pas remplies.
LA PROCÉDURE
Elle est claire et elle a spécifié ce que le Président doit faire avant la proclamation des pouvoirs exceptionnels :
1. " consultation officielle du Conseil des Ministres, du Président de 1’Assemblée de 1’Union et de la Cour Constitutionnelle ". Aucun compte rendu de Conseil de Ministre n'a fait mention de cette consultation. Quant à ce qui reste de la CC, on peut dire qu'elle ne l'a pas été. Bien évidement on peut arguer de son incomplétude et du fait que c'est elle le problème. On peut aussi ergoter sur le terme de Consultation et considérer qu'il n'y avait aucune obligation ! Des arguments qui s'apparentent à des arguties juridiques ! A la limite acceptable.
2. " Le Président de 1’Union en informe la Nation par message " En principe ce genre de message à la nation prend la forme d'une déclaration officielle via les médias. Et cela n'est pas intervenu. Non respectée
Au total les conditions exigées n'ont pas été remplies et la procédure spécifiée n'a pas été respectée. On est donc en droit d'affirmer que le Président Azali a violé la Constitution. Comment des "sommités" juridiques du pays peuvent-ils soutenir le contraire ? L'esprit partisan aurait-il eu raison du droit ? Cette notion de "dictature constitutionnel" suscite la stupéfaction d'autant que les pouvoirs exceptionnels sont encadrés par l'Assemblée de l'Union qui siège de droit et ne peut pas être dissoute !?.
COMMENT EN SORTIR
Le Président peut se ressaisir, reconnaître que ses conseillers juridiques ont failli et œuvrer pour la complétude de la CC.
A défaut l'Assemblée de l'Union peut mettre fin à la période de la "dictature constitutionnelle" comme cela est prévue par la loi.
Idriss (19/04/2018)
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